Conditions générales de vente des prestations d’encadrement de « Parapente FBI Courchevel »
Adresse : 925 route de Chaparon – 74210 Lathuile
SIRET 342 946 316 00045 – code APE 9319W
Téléphone : 0033(0)6 09 76 50 40
Email : fbi74@orange.fr
Via notre site, par téléphone, messagerie WhatsApp ou par tout autre moyen de communication à distance vous pouvez dès à présent acheter des prestations dispensées par « Parapente FBI Courchevel ».
Pour les ventes en ligne via notre site, il vous suffit de suivre les modalités d’inscriptions en ligne et votre commande sera transmise électroniquement à « Parapente FBI Courchevel ».
L’achat des prestations de « Parapente FBI Courchevel » implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.
Article I – Service client
Le service client de « Parapente FBI Courchevel » est joignable par email, à fbi74@orange.fr, par téléphone au 0033609765040 ou WhatsApp du lundi au vendredi de 9h00 à 18h toute l’année.
Article II – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet :
- D’informer tout éventuel client sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur « Parapente FBI Courchevel » procède à la vente des prestations et
- D’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations par « Parapente FBI Courchevel » au consommateur « le client ».
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des prestations proposés par « Parapente FBI Courchevel » sur son site Internet https://www.parapentefbicourchevel.com
En conséquence, le fait pour toute personne de commander une prestation proposée à la vente sur le Site Internet de « Parapente FBI Courchevel » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le client préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par « Parapente FBI Courchevel » comme nulle et non avenue.
« Parapente FBI Courchevel » se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un client sur le Site « Parapente FBI Courchevel » sont celles acceptées par le client au moment de la passation d’une telle commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d’utilisation du Site http://www.parapentefbicourchevel.com/ disponibles à tout moment par la rubrique « Mentions légales » du Site et applicables au client.
Article III – Prestations
Les informations contractuelles sont présentées en langues française. Tous ressortissants de la CCE ou pays étrangers ne peuvent faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation de contrat.
3.1 Caractéristiques des prestations
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet de « Parapente FBI Courchevel » des caractéristiques essentielles du ou des prestation(s) qu’il désire commander.
Le client peut sélectionner une ou plusieurs prestations parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de « Parapente FBI Courchevel ».
Les photographies illustrant les prestations n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donner lieu à un quelconque engagement de la part de « Parapente FBI Courchevel ».
Tous les moniteurs de « Parapente FBI Courchevel » sont travailleurs indépendants et ont suivi une formation validée par l’Etat et leurs méthodes d’enseignement sont reconnues sur un plan national et international, possèdent une carte professionnelle, sont assurés pour l’exercice de leur profession et sont enregistrés auprès des services obligatoires de l’Etat Français. Documents consultables sur simple demande par courriel.
Les prestations sont dispensées individuellement. Le bon déroulement du vol parapente est soumis à la présence du moniteur, aux conditions météorologiques du jour et à la condition physique de chaque client. Avant chaque décollage un briefing sur l’utilisation du matériel et les règles de sécurité sont présentés. Il est aussi rappelé que le client devra participer physiquement à la phase de décollage.
« Parapente FBI Courchevel » décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol d’effets personnels. Les objets de valeur sont fortement déconseillés.
« Parapente FBI Courchevel » se réserve la possibilité de reporter le vol à une date ultérieure si le moniteur est absent pour raison personnelles compte tenu de son statut. Le client ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait.
Vu l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de « Parapente FBI Courchevel » de vérifier les conditions météorologiques de plus de 48 heures à l’avance, préalablement à l’inscription du client, ces derniers ne sont pas responsables de l’annulation du vol à la dernière minute. En conséquence, « Parapente FBI Courchevel » se réserve la possibilité de reporter le vol à une date ou un horaire ultérieur en accord avec le client. Le client ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait.
La responsabilité des moniteurs se limite à une obligation de moyens. Il appartient au client de respecter les consignes du moniteur. Le client est seul responsable de sa condition physique. « Parapente FBI Courchevel » n’est pas responsable des accidents causés par les clients qui participent au vol parapente.
3.2 Admission
Les prestations de « Parapente FBI Courchevel » sont ouvertes à tout public dont le poids ne dépasse pas 95 kilos par rapport aux capacités techniques des voiles parapente biplace.
Dans la limite de respecter des conditions physiques nécessaire au bon déroulement de l’activité. Le client atteste ne pas avoir de contre-indication médicale majeure. (problèmes cardiaques sévères, grossesse, blessures récentes ou opérations récentes empêchant la phase de course au décollage, …). Seul le moniteur peut décider si les conditions physiques du client sont appropriées à la pratique du vol en parapente.
Inscription pour le compte d’un groupe, la personne souscripteur, nommé le client, s’engage à faire connaître et approuver, à tous les participants inscrits les Conditions Générales de Vente de « Parapente FBI Courchevel ».
3.3 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de « Parapente FBI Courchevel » indiqués en euros TTC, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le client.
Les prix de vente des prestations peuvent être modifiés par « Parapente FBI Courchevel » à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations vendues par « Parapente FBI Courchevel » au sein de son Site Internet.
Les tarifs de « Parapente FBI Courchevel » sont présentés sur le site de vente en ligne, accessible depuis http://www.parapentefbicourchevel.com/ Les prix indiqués comprennent la prestation d’enseignement dispensée par un moniteur à l’exclusion de toute autre prestation (assurance, transport, hébergement, etc), sauf cas particulier.
L’achat des photos et vidéos se fait uniquement après le vol. C’est un service facultatif. « Parapente FBI Courchevel » ne conserve pas de copie des photos-vidéos vendues. Toute perte dû à une mauvaise utilisation ou égarement est de la seule responsabilité du client.
3.4 Commande
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
Le client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs. A partir du moment où le client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Acheter », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, et les quantités des prestations proposées à la vente et commandées par le client.
Le client doit prendre contact avec « Parapente FBI Courchevel » pour fixer le jour souhaité pour l’activité, soit par email fbi74@orange.fr soit par Téléphone au 0033609765040 ou par messagerie WhatsApp au minimum 48heures avant la date souhaitée. Un horaire de réservation sera confirmé au client en accord avec la prestation achetée et le poids du client.
« Parapente FBI Courchevel » assure la seule disponibilité des places proposés au moment de la conclusion du contrat. Les prestations sont réservées pour des dates et horaires fermes. De ce fait, le délai de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance prévu par l’Article L121-20 du Code de la Consommation n’est pas applicable en vertu de l’Article L121-20-4 du même code.
Article IV – Assurance
Chaque moniteur de « Parapente FBI Courchevel » souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui le couvre dans l’exercice de sa fonction (en cas de faute inexcusable) contre dommage à un tiers ainsi que les clients pendant le temps où ils sont sous l’autorité de « Parapente FBI Courchevel », Le client est seul responsable de sa condition physique. « Parapente FBI Courchevel » conseille aux clients de détenir une assurance spécifique à la pratique d’activité sportives avec rapatriement. « Parapente FBI Courchevel » et les moniteurs ne pourront être tenus responsables.
Article V – Paiement
« Parapente FBI Courchevel » accepte les moyens de paiements délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France.
Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.
Le client garantit à « Parapente FBI Courchevel » qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de son panier.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par « Parapente FBI Courchevel » aux seules fins de vérification de l’identification du client.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client devra transmettre à « Parapente FBI Courchevel » le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée.
« Parapente FBI Courchevel » utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé Payline. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du client, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, Payline utilise des techniques éprouvées de cryptographie par l’intermédiaire du protocole SSL et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.
Article VI – Achat de bons cadeaux
6.1 Conditions
La commande validée par le client lui sera confirmée par « UBILIZ Capcadeau.com ». La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la mise à disposition de cette confirmation de commande, envoi d’un récépissé au client par « UBILIZ Capcadeau.com billetterie électronique sécurisée » et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. Conditions générales de vente de « UBILIZ Capcadeau.com »
« Parapente FBI Courchevel » recommande au client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par UBILIZ Capcadeau.com soit un document support papier ou e-billet numéroté.
Les bons cadeaux ne sont pas nominatifs et sont cessibles, non remboursable et valable un an à partir de la date d’achat. Passé ce délai la vente sera considérée comme définitive.
Prolongation de la validité du bon cadeau, un geste commercial pourra être accordé suivant les circonstances, seul « Parapente FBI Courchevel » aura le droit d’en décider.
6.2 Commande
Les bons cadeaux achetés sur le site : http://www.parapentefbicourchevel.com/ sont expédiés par « UBILIZ Capcadeau.com » à l’adresse email renseigné par le client pour la version numérique ou expédiés à l’adresse postale pour la version papier. Carte cartonnée 4 volets.
Le client est immédiatement prélevé du montant de celui-ci.
6.3 Réservation
Le bénéficiaire devra obligatoirement contacter « Parapente FBI Courchevel » par courriel fbi74@orange.fr, par téléphone 0033609765040 ou par messagerie WhatsApp pour prendre réservation.
Le client doit être en possession du dit bon cadeau lors du jour de la prestation, version papier ou version e-billet, si cela n’est pas le cas le client peut se voir refuser le vol parapente.
Article VII – Annulation du fait du client
7.1 Annulation d’une réservation plus de 48h précédant le jour de la prestation
Sous réserve d’un cas de force majeure avec présentation d’un justificatif : « Parapente FBI Courchevel » vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier de 10 euros.
Ou le client pourra quant à lui, céder son e-ticket à toute personne afin de le remplacer si la personne désignée remplie les conditions d’admission et les caractéristiques de la prestation.
7.2 Annulation d’une réservation moins de 48heures avant le jour de la prestation
Sous réserve d’un cas de force majeure avec présentation d’un justificatif : « Parapente FBI Courchevel » vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier de 10 euros.
En l’absence de cas de force majeure : « Parapente FBI Courchevel » appliquera une retenue égale à 100 % du prix payé. Toutefois un accord commercial est possible, le client pourra, quant à lui, céder son e-ticket à toute personne afin de le remplacer si la personne désignée remplie les conditions d’admission et les caractéristiques de la prestation.
7.3 Refus de participation
Après équipement et arrivée sur le site du décollage si le client refuse de participer, aucun remboursement ni report de la prestation ne pourra être effectué.
Pour des raisons de sécurité, après plusieurs tentatives de décollage infructueuses le moniteur en charge du client peut décider d’annuler le vol. Il est rappelé que le client doit participer physiquement à la phase de décollage et le moniteur ne pourra décoller que si le client respecte les instructions données par le moniteur. Aucun remboursement ni report ne sera accordé.
Article VIII – Annulation du fait de « Parapente FBI Courchevel »
« Parapente FBI Courchevel » se réserve la possibilité d’annuler le vol parapente en cas de force majeure. Constitue notamment un cas de force majeure : les conditions météorologiques défavorable au vol, raison de sécurité ou circonstances imprévues. Un cas de force majeure en matière sportive correspond à un événement qui réunit trois critères cumulatifs prévus par l’article 1218 du Code civil : il doit être extérieur (ou échapper au contrôle du débiteur), imprévisible lors de la conclusion du contrat ou de l’engagement, et irrésistible (ses effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées)
8.1 Remboursement
En cas de force majeure : « Parapente FBI Courchevel » vous restituera 100% de la somme que vous avez versée s’il n’est pas possible de reporter le vol à une date ultérieure.
8.2 Exclusion
« Parapente FBI Courchevel » se réserve le droit d’écourter le vol ou le changement du site de décollage si ses conditions météorologiques entravent le bon déroulement du vol.
« Parapente FBI Courchevel » se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni report.
« Parapente FBI Courchevel » se réserve le droit de refuser le client si celui-ci se présente en retard de 20 minutes par rapport à l’horaire réservé ou la non-présentation. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni report.
Article IX – Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seraient régis exclusivement par les règles du droit français. Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre « Parapente FBI Courchevel » et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux de ANNECY.
Article X – Droit à l’image
Le client autorise gracieusement « Parapente FBI Courchevel » à le photographier et/ou à le filmer lors des vols. Le client autorise « Parapente FBI Courchevel » à utiliser, notamment par voie de reproduction, représentation, projection et adaptation, ces images (photographies ou vidéos) sur son site Internet ou sur le site internet du prestataire ayant réalisé ces images. Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour une durée de 5 ans à compter de la captation desdites images. Si le client est mineur, les parents du client accordent à « Parapente FBI Courchevel » l’autorisation d’utiliser l’image du client, dans les mêmes conditions.
Article XI – Informatique et libertés
Les données à caractère personnel collectées par « Parapente FBI Courchevel » lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par « Parapente FBI Courchevel » et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d’informer celle-ci des produits ou services fournis par « Parapente FBI Courchevel » et/ou par ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client et le destinataire d’une commande disposent d’un droit d’accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par « Parapente FBI Courchevel » ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s’exercent auprès de « Parapente FBI Courchevel » par courrier adressé à « Parapente FBI » 925 route de Chaparon 74210 Lathuile – France
En passant commande auprès de « Parapente FBI Courchevel » le client peut également être informé des offres de « Parapente FBI Courchevel » par e-mail et Newsletters sauf opposition de sa part. Si le client ne souhaite plus recevoir ces messages d’information, il peut en faire part à « Parapente FBI Courchevel » à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Contacter nous » du Site Internet de « Parapente FBI Courchevel » ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés.
Article XII – Modification / suppression des CGV
« Parapente FBI Courchevel » se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des éléments des présentes Conditions Générales de Vente. Il est de la responsabilité du client de consulter périodiquement les présentes Conditions Générales de Vente pour voir si des modifications y ont été apportées. En cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente par le client, « Parapente FBI Courchevel » peut suspendre ou mettre fin à la réalisation de sa prestation vis-à-vis de celui-ci.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Téléphone au 0033609765040
WhatsApp (de 9h à 18h du lundi au vendredi)
Email : fbi74@orange.fr